J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22250
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Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003
NOR : SOCF0312026A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-10-2 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant no 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003, signé le 13 novembre 2003 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A C C O R D
DU 13 NOVEMBRE 2003 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI EN COURS DE FORMATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant no 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-2 du code du travail.
Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'allocation de fin de formation fixé à l'article R. 351-19-2 susvisé.
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.